Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le secrétaire doit envoyer, par courrier, à l’adresse de chacun des membres et aux administrateurs nommés, une copie du rapport d’activités de l’année terminée, au moins 10 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle.
Décision 96-12-19, a. 18.
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